Il est constaté que nombre d’Entreprises ou de personnes ne disposant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire et qui réalisent des prestations au profit d’Entreprises installées sur le territoire ivoirien, ne désignent pas formellement un représentant légal chargé de souscrire leurs obligations fiscales et d’acquitter les impôts dus à raison de ces prestations comme l’exige la législation.
C’est dans ce cadre que l’Etat de Côte d’Ivoire a décidé dans sa nouvelle annexe fiscale pour l’année 2025 sortie début janvier 2025, de corriger les différentes situations sus évoquées et de garantir le recouvrement des impôts dus par les Entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelles en Côte d’Ivoire ou exploitant des établissements stables sur le territoire ivoirien.
Selon les conclusions de cette annexe fiscale, lors des opérations d’enquête ou de contrôle effectuées par les services des Impôts, il apparaît que certaines entités ou représentations d’Entreprises étrangères qui répondent à la qualification d’établissements stables, n’ont pas en général procédé à une déclaration fiscale d’existence et ne disposent donc pas d’un numéro de compte contribuable, pouvant permettre aux services des Impôts de recouvrer les impositions à leurs charges et d’assurer le suivi ultérieur de telles entités.
Cette situation compromet le recouvrement de l’impôt sur les revenus tirés de telles prestations et impacte négativement les caisses du Trésor.
Par ailleurs, la rationalisation et simplification du dispositif fiscal dans son article 10, au niveau de l’aménagement des dispositions relatives à l’immatriculation des contribuables et au recouvrement de l’impôt des Entreprises étrangères, il est proposé notamment d’autoriser les services gestionnaires compétents de l’Administration à procéder à l’immatriculation fiscale d’office des représentations d’Entreprises étrangères qualifiées d’établissements stables à la suite d’opération d’enquête, d’assiette ou de contrôle, lorsque celles-ci n’ont pas procédé spontanément à leur déclaration fiscale d’existence ; d’instituer une obligation de représentation à la charge des Entreprises étrangères qui exercent leurs activités en Côte d’Ivoire sans disposer de local ni de personnel sur le territoire ivoirien ; de mettre à la charge de la personne intervenant en Côte d’Ivoire en quelque qualité que ce soit pour le prestataire non résident, le paiement de l’impôt dû et d’instituer une solidarité de paiement entre cette personne et le bénéficiaire de la prestation.
Aussi, il a été décidé d’étendre aux structures et entités exerçant des activités à but non lucratif, l’obligation de s’immatriculer auprès de l’Administration fiscale à l’instar des Entreprises relevant de l’impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes ; de renforcer les sanctions prévues en cas de défaut de déclaration fiscale d’existence ; d’instituer une obligation d’immatriculation à la charge des Entreprises étrangères attributaires de marchés publics et bénéficiaires de mesures fiscales de faveur, au fichier des contribuables de la Direction générale des Impôts, selon une procédure simplifiée définie par l’Administration fiscale ; d’apporter des précisions à la procédure d’identification des contribuables en soulignant qu’après la déclaration du contribuable et après attribution d’un Numéro de Compte Contribuable (NCC), son service des Impôts de rattachement lui ai indiqué.
Notons que la Côte d’Ivoire a engagé depuis plusieurs années, des réformes économiques visant à promouvoir une croissance forte, inclusive et redistributive, à travers la poursuite de la transformation structurelle de son économie. Cette vision du Gouvernement a été rappelée par le Chef de l’Etat, lors de son discours du 18 juin 2024 devant le Parlement réuni en congrès, en indiquant qu’en dépit des chocs au niveau international et sous régional, le taux de croissance de la Côte d’Ivoire devrait s’établir en moyenne à environ 6,5 % par an sur la période 2024-2027. Ainsi, en vue de soutenir les réformes nécessaires à la réussite de cette politique et dont la mise en œuvre requiert d’importantes ressources financières, le Gouvernement a conclu en mai 2023, avec ses Partenaires au développement, un Programme économique et financier dont la réalisation doit permettre de faire progresser le taux de pression fiscale de 0,5 % par an, grâce notamment à la forte mobilisation des recettes fiscales. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces deux importants programmes, la Stratégie nationale de Mobilisation des Recettes à moyen Terme (SMRT), couvrant la période 2024-2028 pour une mobilisation optimale des recettes fiscales et douanières, a été adoptée. Nombre de mesures fiscales du Projet d’annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour l’année 2025, s’inscrivent dans ce cadre.
Nadège Koffi