La Côte d’Ivoire a obtenue une fiscalité de 3.669 milliards de FCFA apportés par les contribuables durant l’année 2018. C’est ce qui ressort de la déclaration faite par Monsieur Pacôme MONDON, Associé Gérant du Cabinet MONDON Conseil International, lors de la Présentation des principales dispositions de l’Annexe Fiscale 2019.
Cette cérémonie de Présentation de l’Annexe Fiscale à la Loi de Finances N°2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’Etat de Côte d’Ivoire pour la gestion 2019 s’est tenue le mardi 08 Janvier 2019 au sein de la Maison de l’Entreprise au Plateau (Abidjan), en présence du Président de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), M. Jean Marie-ACKAH, d’autorités politiques et d’opérateurs économiques du Secteur Privé ivoirien.
Pour M. Jean Marie-ACKAH, cette annexe fiscale 2019 est une annexe fiscale de transition, de continuité pour aller à la réforme fiscale, car « des points proposés par le Secteur Privé ivoirien restent pendant même si certains points ont été pris en compte par le Gouvernement ivoirien », a-t-il ajouté.
Le Président de la Commission Juridique et Fiscale de la CGECI, Dominique TATY, a quant à lui félicité le Gouvernement ivoirien d’avoir eu à associer le Secteur Privé afin de faire des propositions pour l’élaboration de cette annexe fiscale de 36 dispositions.
Une présentation détaillée de cette Annexe Fiscale 2019 a été faite par Madame Kopoin SOKO et Monsieur Charles BROGA, tous deux responsables au Cabinet MONDON Conseil International.
L’annexe Fiscale 2019 porte cinq mesures principales, notamment, des mesures de soutien aux Entreprises, des mesures portant augmentation des recettes fiscales, des mesures à caractère social, des mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal et enfin des mesures techniques.
Concernant le soutien aux entreprises, l’Annexe fiscale 2019 prévoit entre autres, d’exonérer les PME ivoiriennes de la contribution des patentes sur une période de cinq ans à compter de l’année de création, de réduire de 25% l’impôt foncier dû pendant deux années, sur les immeubles nouvellement acquis pour les besoins de leur exploitation, de les exonérer des droits d’enregistrement au titre des actes relatifs aux marchés publics passés avec l’Etat.
Concernant les mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles dans cette annexe fiscale, il est prévu compte tenu du regard des cours mondiaux de l’hévéa et de l’ananas qui connaissent d’importantes fluctuations à la baisse, affectant de manière significative les revenus des producteurs, l’annexe fiscale 2019 a décidé de réduire le taux de prélèvement de 2,5% à 1,5% pour les produits hévéicoles et l’ananas sur la période allant de 2019 à 2021. Afin de permettre l’achèvement de la mise en œuvre de son programme de restructuration et l’atteinte de ses objectifs, l’Annexe fiscale 2019 instaure au profit de la SOTRA et de ses filiales détenues à 100% jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du régime d’achat en franchise de TVA et de Droits de douane. Ce régime concerne entre autres, les véhicules d’exploitation, de soutien, leurs pièces de rechange et pneumatiques, les bateaux bus et leurs pièces de rechange, le matériel dédié à la billettique pour la sécurisation des recettes.
S’agissant des mesures portant augmentation des recettes fiscales, l’Annexe fiscale 2019 soumet aux droits d’accises au taux de 10%, les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux. Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt non commerciaux applicable aux bénéfices des personnes physiques est porté à25%.
Au titre des mesures à caractère social, dans le but d’inciter les Entreprises à accorder une suite favorable aux demandes de stages pratiques des élèves et étudiants, il a été proposé d’accorder à celles qui sont passibles de l’impôt sur les bénéfices et qui assurent la formation de personnes dans le cadre d’un stage, un crédit d’impôt annuel. Le montant de ce crédit est de 20.000 francs CFA par stagiaire, pour les entreprises relevant du régime de l’impôt synthétique accueillant au moins 2 élèves ou étudiants et pour les PME accueillant au moins 5 élèves ou étudiants et 50.000 francs CFA par stagiaire, pour les Grandes Entreprises accueillant au moins 10 élèves ou étudiants. Motivé par la volonté d’augmenter les ressources levées via les modalités de financement en rendant les bons et obligation du Trésor plus attractifs et en encourageant les personnes physiques à recourir à ce type d’épargne, l’Etat ivoirien à travers l’Article 11 de l’Annexe à la loi de Finance portant Budget de l’Etat pour l’année 2019 a décidé de supprimer l’impôt sur le revenu des créances sur les intérêts des bons et obligations du Trésor souscrits pat les personnes physiques.
Notons que plusieurs autres mesures sont contenues dans cette annexe fiscale 2019, qui contrairement à celle de 2018, pour l’instant ne rebute pas le Secteur Privé ivoirien.
Rappelons que le Budget de l’Etat de Côte d’Ivoire est estimé à 7.334 milliards de FCFA pour l’année 2019.
Nadège Koffi